Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
Publié le 12 Décembre 2018
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Public - Public
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique
Publié le 11 Décembre 2018
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Public - Public
Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief
Publié le 11 Décembre 2018
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Public - Public
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
Publié le 11 Décembre 2018