BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES :
Prise de contact
Tarif horaire
Rendez-vous physique ou téléphonique
Courrier
Consultation écrite
Prestations judiciaires :
Tribunal Judiciaire / Tribunal Mixte de Commerce - Référé
Tribunal Judiciaire / Tribunal Mixte de Commerce - Fond
Juge des Contentieux et de la Protection - Référé
Juge des Contentieux et de la Protection - Fond
Procédure d'appel en fonction des juridictions
Prestations juridiques :
Gratuit
250 € HT
150 € HT
350 € HT
Sur devis
à partir de 2.500 € HT
à partir de 3.000 € HT
à partir de 1.200 € HT
à partir de 2.500 € HT
1.000 € HT supplémentaires
Sur devis
AIDE JURIDICTIONNELLE
Vous disposez de faibles ressources et n'avez souscrit aucune assurance de protection juridique, vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Dans l'affirmative :
Une fois ce document rempli et les pièces demandées réunies :
Vous n'aurez aucune somme à avancer, à l'exception de la somme de 13 € de droit de plaidoirie.
ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Vous disposez d'une assurance de protection juridique, vous devez écrire à votre assureur afin de l'informer de votre litige et lui demander de vous communiquer son barème de prise en charge.
Une fois que vous aurez obtenu ce document :
Vous réglerez le coût de ma mission et vous vous ferez rembourser par votre assurance à hauteur du montant pris en charge par cette dernière.
