Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Publié le 02 Juillet 2018
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Public - Public
Retenue sur solde du militaire : obligation d’un recours administratif préalable
Publié le 29 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
Publié le 29 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Publié le 29 Juin 2018