Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Publié le 26 Novembre 2020
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Public - Public
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
Publié le 26 Novembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Publié le 26 Novembre 2020
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Public - Public
DASRI : de nouvelles exigences d’emballage
Publié le 25 Novembre 2020