Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Lutte contre l’artificialisation des sols : 300 millions d’euros annoncés
Publié le 03 Décembre 2020
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Public - Public
Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité
Publié le 02 Décembre 2020
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Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020