Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
Publié le 29 Juillet 2020
Image
Fiscalité - Fiscalité
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
Publié le 29 Juillet 2020
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
Publié le 29 Juillet 2020
Image
Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
Publié le 28 Juillet 2020