Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
Publié le 02 Janvier 2020
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Public - Public
Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique
Publié le 31 Décembre 2019