Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Publié le 17 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Publié le 17 Décembre 2019
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Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
Publié le 17 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
Publié le 17 Décembre 2019