Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
Publié le 21 Octobre 2019
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Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
Publié le 21 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
Publié le 21 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
Publié le 21 Octobre 2019