Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
Publié le 03 Juillet 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Publié le 03 Juillet 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
Publié le 03 Juillet 2019
Image
Public - Public
Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités...
Publié le 03 Juillet 2019