Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
Publié le 05 Mars 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
Publié le 05 Mars 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
Publié le 05 Mars 2019
Image
Public - Public
Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour
Publié le 05 Mars 2019