Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
Publié le 01 Mars 2019
Image
Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à...
Publié le 01 Mars 2019
Image
Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Publié le 28 Février 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le 28 Février 2019