A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image article
Affaires - Affaires, Commercial
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
Publié le 24 Juin 2025
Image article
Civil - Bien et patrimoine
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
Publié le 24 Juin 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
Publié le 20 Juin 2025
Image article
Immobilier - Immobilier
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
Publié le 20 Juin 2025