A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
Publié le 28 Janvier 2019
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Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de janvier est sorti !
Publié le 25 Janvier 2019
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Public - Public
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation
Publié le 25 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
Publié le 24 Janvier 2019