A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
Publié le 09 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
BRS : modification du versement du complément d’impôt
Publié le 08 Janvier 2019
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Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur...
Publié le 08 Janvier 2019
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Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
Publié le 08 Janvier 2019