A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Public - Public
PLFSS pour 2019
Publié le 01 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
Publié le 01 Octobre 2018
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Public - Public
Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet
Publié le 01 Octobre 2018
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Public - Public
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
Publié le 01 Octobre 2018