A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
Publié le 25 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le 25 Juin 2018
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Public - Public
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
Publié le 25 Juin 2018
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Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Publié le 22 Juin 2018