A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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Fiscalité - Fiscalité
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Publié le 04 Avril 2023
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Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
Publié le 04 Avril 2023
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Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
Publié le 04 Avril 2023