A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Public - Public
Publication de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Publié le 12 Mars 2018
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Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
Publié le 09 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
Publié le 09 Mars 2018
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
Publié le 08 Mars 2018