A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Civil - Bien et patrimoine
CCMI : étendue de la responsabilité du prêteur
Publié le 05 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Résidence alternée : majoration du quotient familial
Publié le 05 Février 2018
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Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
Publié le 05 Février 2018
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Public - Public
Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »
Publié le 02 Février 2018