A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
Publié le 30 Janvier 2018
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Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
Publié le 30 Janvier 2018
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Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction
Publié le 30 Janvier 2018
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Nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine
Publié le 30 Janvier 2018