A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Publié le 09 Novembre 2021
Image
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
Publié le 08 Novembre 2021
Image
Affaires - Commercial
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
Publié le 08 Novembre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Publié le 05 Novembre 2021