A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Public - Public
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO
Publié le 06 Décembre 2021
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
Publié le 06 Décembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
Publié le 03 Décembre 2021
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Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
Publié le 03 Décembre 2021