A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le 24 Février 2021
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Public - Public
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
Publié le 24 Février 2021
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Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
Publié le 24 Février 2021
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Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins...
Publié le 23 Février 2021