A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
Publié le 12 Février 2021
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Public - Public
La RJPF de février est en ligne
Publié le 12 Février 2021
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Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
Publié le 11 Février 2021
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Affaires - Sociétés
Ouverture du guichet unique UrgencESS
Publié le 11 Février 2021