A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Publié le 01 Décembre 2020