A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
Publié le 15 Juillet 2020
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
Publié le 15 Juillet 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Publié le 15 Juillet 2020
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Publié le 15 Juillet 2020