A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Fiscalité - Fiscalité
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
Publié le 17 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolongé d’un mois
Publié le 17 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnance
Publié le 17 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles
Publié le 17 Avril 2020