A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Public - Public
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
Publié le 18 Septembre 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Publié le 18 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
Publié le 18 Septembre 2019
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Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
Publié le 17 Septembre 2019