Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le 16 Mai 2023
Image
Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Publié le 16 Mai 2023
Image
Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le 16 Mai 2023
Image
Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
Publié le 16 Mai 2023