Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes
Publié le 27 Avril 2018
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Public - Public
Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
Publié le 27 Avril 2018
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Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
Publié le 27 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux
Publié le 26 Avril 2018