Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?
Publié le 07 Mars 2018
Image
Public - Public
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
Publié le 07 Mars 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
Publié le 07 Mars 2018
Image
Civil - Personnes et familles
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
Publié le 07 Mars 2018