Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
Publié le 08 Décembre 2017
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Public - Public
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
Publié le 07 Décembre 2017
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Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
Publié le 07 Décembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Publié le 07 Décembre 2017