Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Prescription des actions personnelles en copropriété
Publié le 20 Novembre 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
Publié le 20 Novembre 2017
Image
Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
Publié le 18 Novembre 2017
Image
Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
Publié le 18 Novembre 2017