Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017
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Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Publié le 03 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Publié le 02 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Publié le 31 Octobre 2017