Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
Publié le 19 Septembre 2017
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Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
Publié le 19 Septembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
Publié le 18 Septembre 2017
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Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Publié le 18 Septembre 2017