Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
Publié le 19 Juillet 2017
Image
Affaires - Affaires
Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des...
Publié le 19 Juillet 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
Publié le 18 Juillet 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
Publié le 18 Juillet 2017