Fils d'actualités juridiques Public - Public Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux Publié le 27 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque Publié le 26 Juin 2017 Public - Public Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif Publié le 26 Juin 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France Publié le 23 Juin 2017 « 1 2 ... 1345 1346 1347 1348 1349 1350 1351 ... 1678 1679 »