Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?
Publié le 08 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
Publié le 08 Mars 2017
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Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
Publié le 08 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Publié le 08 Mars 2017