Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Publié le 27 Février 2017
Image
Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
Publié le 24 Février 2017
Image
Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Publié le 24 Février 2017
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits
Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
Publié le 24 Février 2017