Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Publié le 21 Février 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Publié le 20 Février 2017
Image
Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
Publié le 20 Février 2017
Image
Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Publié le 20 Février 2017