Fils d'actualités juridiques

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Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
Publié le 23 Février 2017
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Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
Publié le 22 Février 2017
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Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
Publié le 22 Février 2017
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La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
Publié le 22 Février 2017