Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Publié le 05 Janvier 2017
Image
Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
Publié le 05 Janvier 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Publié le 05 Janvier 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères
Publié le 05 Janvier 2017