Fils d'actualités juridiques

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Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Publié le 14 Décembre 2016
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.
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Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
Publié le 14 Décembre 2016
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Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
Publié le 14 Décembre 2016
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Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
Publié le 14 Décembre 2016