Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
Publié le 06 Décembre 2016
Image
Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la...
Publié le 05 Décembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Publié le 05 Décembre 2016
Image
Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
Publié le 05 Décembre 2016