Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Publié le 10 Novembre 2016
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Public - Public
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
Publié le 10 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Publié le 10 Novembre 2016
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Public - Public
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
Publié le 09 Novembre 2016