Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Publié le 17 Octobre 2016
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Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
Publié le 17 Octobre 2016
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Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
Publié le 17 Octobre 2016
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Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Publié le 17 Octobre 2016