Fils d'actualités juridiques

Image Par Alice BARBARIT, Notaire stagiaire DSN
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Publié le 12 Septembre 2016
Image
Public - Public
​Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
Publié le 12 Septembre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Publié le 12 Septembre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Publié le 09 Septembre 2016