Fils d'actualités juridiques

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QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Publié le 29 Août 2016
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Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
Publié le 29 Août 2016
Image Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'arrêté "anti-burkini"
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Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
Publié le 29 Août 2016
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Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par...
Publié le 25 Août 2016