Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
Publié le 18 Juillet 2016
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Public - Public
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
Publié le 18 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
Publié le 15 Juillet 2016
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Public - Public
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la...
Publié le 15 Juillet 2016