Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
Publié le 29 Juillet 2016
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Affaires - Banque et Finance, Sociétés
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
Publié le 28 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Publié le 28 Juillet 2016
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Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Publié le 27 Juillet 2016